CGV

Préambule

GPR pictures est un G.I.E. de professionnel dans la production audiovisuelle.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre GPR pictures et ses clients (ci-après dénommé « le Client »)

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.



Conditions Générales de Vente

I – Prestations

-Production de fiction cinema, web, télévision

-Reportage vidéo

-Film institutionnel, film corporate

-Clip musical

-Montage vidéo, montage photos et transfert sur DVD

-Plus largement, toute prestation de service en production et production exécutive.

II – Commande

La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé. Toute modification de commande devra être écrite et signée par les 2 parties.

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement sera établi de la sorte :

30% d’acompte à la commande, et le solde le jour de la remise du ou des films.

III – Engagement

GPR pictures s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc )

Si la prestation ne pouvait être réalisé du fait de GPR pictures, l’acompte serait intégralement remboursé au client, aucune pénalité ne pourra être réclamée.

IV – Annulation de la commande

Une somme forfaitaire de 20% du devis total de la prestation sera facturée en cas d’annulation entre le jour du contrat et 30 jours avant le début du tournage ou le début de la prestation pour préjudice causé pour réservation de date, de personnel et de matériel.

L’ensemble des frais réels engagés par GPR pictures à la date de rupture du contrat reste entièrement du par le client.

L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation intervenant dans les 30 jours avant la prestation.

Toute modification du contrat ne pourra être prise en compte dans les 30 jours avant la prestation, sauf accord exprès de GPR pictures.

V – Droit à l’image

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le client s’engage à en informer au plus vite GPR pictures. Il est toutefois préférable de leur faire signer un droit à l’image.

VI – Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Sauf mention contraire, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé. Le paiement peut se faire par chèque ou virement.

VII – Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, GPR pictures suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.

Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

VIII – Livraison et Retours de modifications

Sauf mention contraire au devis, un seul montage du film sera proposé au client selon ses choix prédéfinis. Sauf mention contraire sur le Bon de Commande/Devis, le Client peut donc décider de faire apporter des modifications sur le film que lui présente GPR pictures avec un maximum de 2 retours de modifications.

Ainsi, le retour doit regrouper l’ensemble des modifications souhaitées par le Client. Au delà des 2 retours de modifications du Client, GPR pictures pourra établir un nouveau devis.



La livraison des productions (films, vidéos, visuels, photos…) peut se faire par courriel, via un serveur FTP ou au siège de ses activités, ou au siège du Client, ou en tout autre lieu proposé par le Client. Cependant la responsabilité et le coût de cet envoi restent à la charge du Client. Le client peut souscrire par l’intermédiaire de GPR pictures les assurances nécessaires sur l’expédition des films.

GPR pictures s’engage à livrer dans le délai, sauf causes extérieures à sa responsabilité (météo, accident) ou si la cause du délai est imputable au client.

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif.

Le dépassement de délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

IX – Propriété

Toutes les productions et créations originales de Vincent Ruffin sont protégées par la Loi n° 92-597 du 01/07/92 relative au code de la propriété intellectuelle.

GPR pictures garde la propriété exclusive du document jusqu’à son paiement intégral.

X – Conservation des rushs

Les rushs seront gardés 3 mois après la livraison du projet.

Durant ce délai, le Client peut demander à GPR pictures un devis pour la conservation des rushs sur la période de son choix.

Les rushs restent la propriété exclusive de GPR pictures.

Sur demande expresse du Client, GPR pictures établit le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du client.

XI – Droit de reproduction

Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des DVD est interdit. Toute duplication, diffusion publique, ou réutilisation des images et des films hors du cadre et du délai préalablement défini entre GPR pictures et le Client doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de grès à grès.

GPR pictures ne peut garantir le Client contre les conditions réclamées par les ayant- droits en application du droit moral.

GPR pictures se donne le droit d’utiliser les images des clients filmées lors de contrat. CYCYPRODUCTION se donne le droit de diffuser des extraits de films sur son site internet www.gprpictures.com

En cas de refus, le client doit nous adresser un courrier recommandé avec AR motivant son refus de diffusion. La diffusion des images est seulement à but promotionnelle, publicitaire et non lucratif.

XII – Mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client et rémunération conséquente, GPR pictures se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Une réalisation de GPR pictures ».

XIII – Responsabilités et Réclamations

La responsabilité de GPR pictures, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges. Des assurances spécifiques peuvent être souscrites à la demande du Client.

Pour toute remise de médias, le client aura pris le soin de réaliser une copie.

Le client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera par recommandé A/R dans les 7 jours calendaires.

XIV – Droit et Cadre d’application

Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé Français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux De Bordeaux.